Conditions générales

Mise à disposition d'actifs numériques

1. Définitions

Actifs numériques

Désigne la quantité et le type d'actif numérique (précisés dans les Conditions Particulières), au sens du IV de l'article 150 VH bis du code général des impôts, mis à disposition de l'Emprunteur par le Prêteur et dont la propriété est transférée au titre du présent contrat de prêt

Blockchain Technologie de stockage et de transmission de données, y compris des Actifs numériques, par la constitution de registres distribués et décentralisés, sans organe central de contrôle, sécurisés grâce à la cryptographie.

Conditions Générales

Désigne la présente convention organisant, de manière générale, les conditions de mise à disposition des Actifs numériques, étant précisé que ce document est indivisible et indissociable des Conditions Particulières.

Conditions Particulières

Désigne la convention organisant les conditions particulières de la mise à disposition des Actifs numériques, étant précisé que ce document est indivisible et indissociable des Conditions Générales et que les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.

Emprunteur BIFT, société par actions simplifiée au capital social de 20 000,00 €, dont le siège social est situé au 23 ALLEE DE LA JONCHERE, 94310 ORLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro 913 489 977, représentée par son président en exercice.Mail : contact@bift.ioTéléphone : 09 73 13 26 00

Force majeure Désigne, d'une part, un événement au sens de l'article 1218 du code civil, et d'autre part, les évènements qui sont conventionnellement reconnus comme ayant un tel caractère, en application des stipulations de l'article 8 des présentes.

Montant indexé Désigne la part des fruits issus de l'exploitation des Actifs numériques restitués par l'Emprunteur, fixée selon un(ou des) taux déterminé(s) par les Parties et stipulé(s) dans les Conditions Particulières.

Portefeuille ou Wallet Dispositif en ligne ou hors ligne permettant le stockage d'Actifs numériques par l'intermédiaire d'une clé publique, dont l'empreinte va être utilisée pour créer une Adresse de Transfert sur la Blockchain support, et une clé privée, qui doit rester confidentielle. Dans le cadre de l'application des présentes, les Portefeuilles utilisés par l'Emprunteur peuvent être hébergés sur une plateforme centralisée ou des systèmes décentralisés open source.

Restitution Désigne le transfert matérialisé par une transaction sur la Blockchain support de l'Actif numérique, par l'Emprunteur au Prêteur, des Actifs numériques mis à disposition par le Prêteur dans les conditions prévues par les présentes, et notamment dans les mêmes quantité et qualité.

Transfert Désigne le transfert matérialisé par une transaction sur la Blockchain support de l'Actif numérique, par le Prêteur à l'Emprunteur, des Actifs numériques mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes.

2.Objet

Le Prêteur a acquis des Actifs numériques au sens de l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier, qu'il détient mais qu'il n'exploite ni activement, ni à titre professionnel ou habituel.

L'Emprunteur a développé une activité de gestion de portefeuilles d'actifs numériques pour compte propre consistant, principalement, en l'achat, la vente et l'échange d'actifs numériques. A ce titre, il recherche des fonds en actifs numériques pour lui permettre de développer son activité et d'augmenter ses marges de manœuvre.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'opération par laquelle des clients consommateurs et non professionnels ayant acquis des actifs numériques au sens de l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier, qu'ils détiennent sans les exploiter à titre professionnel ou habituel (ci-après « le Prêteur ») mettent à disposition toute ou partie de ces Actifs numériques à disposition de l'Emprunteur, dans le cadre d'un prêt de consommation, lequel sera régi par les dispositions des articles 1892, 1893 et 1902 du Code civil et les présentes, étant précisé que cette opération contractuelle entraîne un transfert de propriété des Actifs numériques au profit de l'Emprunteur.

Le présent Contrat est réputé conclu à la date de validation des Conditions Particulières et prendra effet au Transfert des Actifs numériques mis à disposition.

Le présent Contrat n'est pas soumis aux dispositions du Code de la consommation, puisque son objet n'est ni la formation d'un contrat de vente, dans la mesure où l'obligation sous-jacente de l'Emprunteur est la restitution par équivalent des actifs prêtés, ni la réalisation d'une prestation de services.

Le présent Contrat n'est pas soumis aux dispositions des articles L.54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier, dans la mesure où l'objet des présentes n'est pas la réalisation d'un ou plusieurs des services sur actifs numériques énumérés à l'article L.54-10-2 du même code.

Le Prêteur est tenu de prendre connaissance des présentes avant de donner son consentement à l'opération de mise à disposition, qui relève de sa seule responsabilité.

Ces Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières, validées par le Prêteur lors de son inscription, ainsi que les Conditions générales d'utilisation de www.bift.io.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.bift.io » (ci-après « le Site internet ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, autres que les Conditions Particulières qui les complètent.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Emprunteur constituent la preuve de l'ensemble des contrats conclus avec le Prêteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles, dans les conditions exposées à l'article 12.

3. Avertissement sur les risques

Le Prêteur déclare et reconnait :

  • comprendre que la technologie Blockchain sous-jacente à l'émission et la circulation des Actifs numériques doit être considérée comme expérimentale et comporte en conséquence des risques techniques importants tels que des erreurs de code, des dysfonctionnements et des risques de sécurité imprévisibles et irrésistibles tel que le piratage informatique de comptes d'actifs numériques, ainsi que des risques financiers tels que la perte partielle ou totale du capital ;
  • que les clauses de la présente convention ont été négociées par les deux Parties, que les négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiquées toutes informations susceptibles de déterminer leur consentement qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

Il appartient notamment au Prêteur de se renseigner auprès d'un professionnel du droit fiscal sur le régime fiscal de son pays de résidence sur les conséquences d'opérations sur Actifs numériques entrainant la dépossession sans contrepartie au profit d'un bénéficiaire désigné.

4.Durée

Le Prêteur reconnait et accepte que le délai de réflexion prévu à l'article 1122 du Code civil n'est pas applicable. Par conséquent, le prêt est consenti pour la durée prévue à l'article 4 des Conditions Particulières à compter de la date de Transfert des Actifs numériques.

5.Restitution et désignation d'un bénéficiaire

5.1 – Au terme de la présente convention, l'Emprunteur s'oblige, tant pour lui-même que pour ses ayants droits, à restituer les Actifs numériques mis à disposition en application de l'article 2 des présentes (ci-après, la « Restitution »), au Prêteur ou à un bénéficiaire désigné par lui (ci-après le « Bénéficiaire ») selon les modalités arrêtés à l'article 6.2 des Conditions Particulières.

Cette stipulation entrainera un droit direct à Restitution au profit du Bénéficiaire en application de l'article 1206 alinéa 1er du Code civil, qui pourra également manifester son souhait d'être subrogé dans les droits et obligations du Prêteur résultant des présentes. Cette option devra être levée par le Beneficiaire selon les modalités précisées à l'article 6.2 des Conditions Particulières.

Toute désignation d'un Bénéficiaire est irrévocable. Si le Prêteur ne désigne aucun bénéficiaire à l'issue du contrat, la Restitution se fera sur son Adresse de Transfert indiquée à l'article 6.1 des Conditions Particulières.

5.2 – Conformément aux dispositions de l'article 1902 du code civil, la Restitution consistera en la remise des Actifs numériques mis à disposition, en même quantité et même qualité, indépendamment de l'augmentation ou de la diminution de la valeur de ces Actifs numériques.

5.3 – Au terme de la présente Convention, et en contrepartie de la mise à disposition des Actifs numériques, l'Emprunteur s'engage à verser un montant qui sera stipulé à l'article 6 des présentes.

5.3 – Hors les cas de force majeure prévus à l'article 8, l'Emprunteur garantit, à l'issue du contrat et ce, quelles que soient les circonstances, la Restitution des Actifs numériques mis à sa disposition par le Prêteur, à concurrence de la quantité stipulée à l'article 5.1 des Conditions Particulières, ainsi que la contrepartie stipulée à l'article 6 des présentes.

6.Conditions financières

6.1 – En contrepartie de la mise à disposition des Actifs numériques, l'Emprunteur verse, aux échéances prévues à l'article 7 des Conditions Particulières, une fraction d'Actifs numériques de même qualité que les Actifs numériques mis à disposition, dont le calcul est stipulé à l'article 7 des Conditions Particulières (ci-après, le « Montant Indexé »).

Tout éventuel surplus généré par l'exploitation des Actifs numériques reste acquis à l'Emprunteur.

6.2 – Le Montant indexé, net de frais de transaction, est versé en Actifs numériques selon les modalités décrites à l'article 5 des présentes, ainsi qu'à l'article 6 des Conditions Particulières.

7.Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Il est rappelé que le bénéficiaire désigné par le Prêteur pour la Restitution ne bénéficie pas de ce droit.

8.Force majeure

8.1 – Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

8.2 – De convention expresse, constitue un cas de force majeure :

  • le dysfonctionnement ou la disparition des réseaux blockchains utilisés par l'Emprunteur (notamment mais pas exclusivement, des forks, hacks, attaques DDOS, etc.) ;
  • la disparition des Actifs numériques en conséquence de la disparition d'un réseau Blockchain ou par décision de son émetteur ;
  • le piratage des comptes d'Actifs numériques ouverts par l'Emprunteur sur les plateformes et qui ne résulteraient pas d'une négligence de l'Emprunteur, ainsi que le piratage des Portefeuilles décentralisés ;

8.3 – La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation, qu'il s'agisse du Transfert des Actifs numériques, ou de la Restitution des Actifs numériques par l'Emprunteur et du versement de la contrepartie prévue à l'article 6 des présentes, et s'en justifier auprès de celle-ci.

8.4 – La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

8.5 – L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courrier électronique.

8.6 Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 9 « Résolution pour force majeure » des présentes.

8.7 – Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront supportés par l'Emprunteur.

9.Résolution pour force majeure

9.1 – La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 (QUINZE) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

9.2 – Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

10.Indivisibilité des conventions

10.1 – Les parties reconnaissent que les éventuels accords liés au présent contrat sont indivisibles et forment un tout.

10.2 – Ainsi, de convention expresse entre les parties, l'anéantissement du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas d'arrivée du terme sans recondutction, ou de résolution de celui-ci à la suite de manquements contractuels, entraînera automatiquement et de plein droit la caducité des Conditions Particulières conclues en application de la présente, ainsi que de tout autre acte unilatéral ou synallagmatique qui lui sont indivisiblement liés, sous réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l'occasion de la présente convention et des négociations ayant précédé sa conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas échéant.

11.Impôts, taxes et règlementation anti-blanchiment

11.1 – Chacune des parties, fera son affaire personnelle de tous impôts, droits et taxes afférents à l'opération visée par la présente et lui incombant à titre personnel en ce qui concerne la détermination tant du fait générateur d'imposition que de la catégorie et du montant de l'imposition, notamment mais pas exclusivement s'agissant des éventuelles impositions des plus-values résultant de la remise des Actifs numériques et des gains ou pertes résultant de l'application de la présente convention, ou d'une opération de dons d'Actifs numériques.

Si la législation l'impose dans son lieu de résidence, la mise à disposition ainsi que toute éventuelle donation résultant du présent Contrat doivent être déclarés au service des impôts compétent.

11.2 – Le Prêteur s'engage :

  • à être à jour des impôts, taxes ou cotisations (sociales ou de toute autre nature) notifiés ou déclarés par lui dans les délais impartis par l'autorité compétente, conformément à la réglementation fiscale ou sociale applicable.
  • à ce qu'aucune réclamation par l'administration fiscale compétente ne soit en cours à son encontre au jour de la signature des présentes.
  • à ne pas avoir fait l'objet d'une sanction administrative, pénale ou judiciaire en rapport avec des opérations bancaires ou financières.
  • ne jamais avoir procédé de manière directe ou indirecte à un paiement illégal auprès de toutes personnes physiques ou morales, ou institutions en violation des lois et réglementations applicables en matière de corruption (active ou passive) dans le cadre professionnel ou personnel.

Le Prêteur déclare que toutes ses opérations, sont et ont été toujours effectuées conformément aux exigences en matière d'enregistrement et de suivi financier et aux réglementations anti- blanchiment applicables en France et dans toutes les juridictions dans lesquelles le Prêteur a une activité, aux règles et réglementations y afférentes et à toutes les règles, réglementations ou recommandations en résultant, émises, gérées ou imposées par toute entité gouvernementale (ensemble, les "Lois Anti-Blanchiment").

Le Prêteur déclare ne pas être partie à aucune action en justice, poursuite ou procédure ouverte et en cours devant toute cour ou entité, autorité ou agence gouvernementale ou devant tout arbitre relativement aux Lois Anti-Blanchiment et, à aucune action en justice, poursuite ou procédure de la sorte ne les menace.

Le Prêteur déclare que la désignation du bénéficiaire effectif de la Restitution des Actifs numériques issus de la mise à disposition ne contreviendra pas aux Lois Anti-Blanchiment.

Si (i) l'entrée en vigueur ou la modification d'une loi ou d'une réglementation (ou un changement dans l'interprétation ou l'application d'une loi ou d'une réglementation) postérieure à la conclusion du Contrat ; (ii) un changement de statut du Prêteur postérieur à la conclusion du Contrat; ou (iii) une cession envisagée par le Prêteur de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat à une partie tierce, oblige l'Emprunteur ou le Prêteur (ou, dans l'hypothèse du paragraphe (iii) ci- dessus, le Nouveau Prêteur potentiel) à se conformer à des procédures d'identification des contreparties et qu'il ne dispose pas déjà des informations nécessaires, le Prêteur devra, fournir dans les meilleurs délais, ou faire en sorte que soit fournies, toute documentation ou autres informations demandées par l'Emprunteur afin qu'il puisse accomplir et considérer qu'il a mené à bien de manière satisfaisante toutes les procédures d'identification des contreparties requises en vertu des lois et réglementations applicables, au regard des opérations envisagées dans le cadre du contrat de prêt.

Le Prêteur s'engage à obtenir, respecter et faire tout le nécessaire afin de maintenir en vigueur toute autorisation requise par toute réglementation applicable pour permettre à l'Emprunteur d'exécuter ses obligations au titre du contrat de prêt ou pour assurer la légalité, la validité, l'opposabilité ou la recevabilité en tant que preuve des Documents nécessaires, et à communiquer, dans les meilleurs délais à la suite d'une demande du Prêteur, une copie certifiée conforme de tout document nécessaire.

Toute déclaration faite ou réputée faite ou réitérée par le Prêteur est ou se révèle avoir été, inexacte ou trompeuse à la date à laquelle elle a été faite ou réitérée le Prêteur sera seul responsable des conséquences civiles et ou pénales, sans qu'aucun reproche ou aucune action ne puisse inquiéter l'Emprunteur.

12.Protection des données personnelles

Chacune des parties s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et mise à jour, et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Les parties conviennent que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont obligatoires pour la conclusion et l'exéution de celui-ci et, qu'à ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est l'Emprunteur, ce qu'acceptent les personnes sur lesquelles portent lesdites données.

Les personnes sur lesquelles portent les données personnelles sont également informées que celles-ci, lorsqu'elles sont transférées vers un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne, peuvent être communiquées, à leur requête aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires locales.

Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité des informations ont été mises en place.

Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies auront le droit d'en obtenir communication auprès du Responsable de traitement, d'en exiger, le cas échéant, la rectification et de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

13.Nullité et indépendance des clauses

13.1 – L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

13.2– Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

13.3– A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

14.Langue du contrat et droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.Litiges

15.1 – ARRANGEMENT AMIABLE PRÉALABLE

15.1.1– En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans lesCINQ (5) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties exposant les raisons de ce litige et les prétentions de la Partie en étant à l'initiative.

15.1.2– La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

15.1.3 – Toutefois, si au terme d'un délai de CINQ (5) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

15.2 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les litiges auxquels la présente convention et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes de droit commun.

Conditions d'utilisation du Site internet www.bift.io et de l'Application « BIFT »

La poursuite de la navigation sur le site internet www.bift.io (ci-après le « Site ») et son application hébergée BIFT (ci-après les « Services Applicatifs ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et des Services Applicatifs, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Les termes commençant par une majuscule doivent recevoir le sens qui leur est donné en application des stipulations de l'article 1 des Conditions Générales de mise à disposition d'Actifs numériques, hormis les nouvelles définitions mentionnées à l'article préliminaire des présentes.

ARTICLE PRELIMINAIRE – Informations légales

Editeur BIFT, société par actions simplifiée au capital social de 20 000,00 €, dont le siège social est situé au 23 ALLEE DE LA JONCHERE, 94310 ORLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro 913 489 977, représentée par son président en exercice.Numéro de téléphone : 09 73 13 26 00Mail : contact@bift.io

Directeur de publication BIFT, représentée par M.Slim Tebourbi, en sa qualité de Président de la Société

Conception et réalisation Quanted Square

Hébergeur Quanted Square

ARTICLE 1 – Accès au Site et aux Services Applicatifs

L'accès au Site et aux Services Applicatifs est réservé aux personnes majeures. L'Editeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.

L'accès au Site et aux Services Applicatifs est gratuit, hors coûts éventuels liés à votre fournisseur de services internet.

Pour utiliser les Services Applicatifs, vous devez vous créer un compte sur notre plateforme accessible depuis le Site en cliquant sur l'onglet en haut à droite « INSCRIPTION ».

Pour la création du compte, une adresse courriel ainsi qu'un mot de passe vous seront demandés afin de créer vos identifiants de connexion. Vous recevrez en suivant un courriel vous demandant de valider la création du compte.

Une fois le compte crée, vous pouvez y accéder par l'onglet « CONNEXION » en indiquant vos identifiants de connexion et en validant les Conditions Générales et Particulières de prêt par une case à cocher. Une copie des Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières vous sera adressée sur le courriel que vous avez indiqué, et qu'il vous appartient de conserver.

Le compte vous permet :

  • d'avoir accès à l'historique et la valorisation du Portefeuille d'Actifs numériques mis à disposition de la plateforme, avec indication des cours pour chacun des Actifs numériques pris en charge (Bitcoin, Cardano , Polygon, Binance Coin) ;

  • de choisir la durée de la mise à disposition ainsi que le taux d'intérêt que vous souhaitez appliquer conformément aux Conditions Particulières de mise à disposition ;

  • procéder au retrait des Actifs numériques vers la ou les clé(s) publique(s) de Portefeuille enregistrée(s) conformément aux conditions énoncées dans les Conditions particulières.

Il n'est pas possible de procéder au retrait des Actifs numériques vers une Adresse de Transfert autre que celle(s) enregistrée(s) dans le Compte.

L'accès et l'utilisation du Site et des Services Applicatifs sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas communiquer vos identifiants à des tiers, et à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

ARTICLE 2 – Contenu du Site et des Services Applicatifs

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et/ou les Services Applicatifs et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Dès lors que vous utilisez les Services Applicatifs, l'Editeur vous concède un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Services Applicatifs, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour le monde entier.

Vous ne pouvez utiliser les Services applicatifs que conformément à vos besoins et dans le seul et unique but explicité dans les Conditions générales et Particulières de mise à disposition, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services Applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Vous ne pourrez en aucun cas mettre les Services Applicatifs à disposition d'un tiers autre que le ou les bénéficiaires que vous aurez désignés selon les modalités énoncées dans les Conditions Générales et Particulières de mise à disposition, et vous vous interdisez strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Par la création d'un Compte et l'utilisation du Site ainsi que des Services Applicatifs, vous reconnaissez accepter irrévocablement les termes de la présente licence.

ARTICLE 3 – Gestion du Site et des Services Applicatifs

Pour la bonne gestion du Site et des Services Applicatifs, l'Editeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site et des Services Applicatifs, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le Site et les Services Applicatifs afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 4 – Applications tierces

En utilisant certains de nos fonctionnalités, vous serez amenés à quitter l'environnement du Site et des Services Applicatifs et passer par des Applications tierces.

Le service de transfert d'actifs numériques est pris en charge par nos partenaires

  • NOWPAYMENTS :

https://nowpayments.io/

https://documenter.getpostman.com/view/7907941/T1LSCRHC?version=latest

Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à leur propre documentation contractuelle.

Ces Applications tierces ne sont pas sous le contrôle de l'Editeur, qui n'est pas responsable du service offert ni du contenu de ces Applications tierces, y compris les informations qui y sont publiées. Lorsque vous quittez l'environnement sécurisé de notre Site, vous le faites à vos risques et périls.

ARTICLE 5 – Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site et/ou aux Services Applicatifs, ou à une de leurs fonctionnalités.

Le matériel de connexion que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l'usage du Site ou des Services Applicatifs ;

  • du fait du non-respect par vous des présentes Conditions générales et/ou des Conditions Particulières.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site ainsi que des Services Applicatifs, et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site et/ou des Services Applicatifs, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE 6 – Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courriel à l'adresse indiquée à l'article préliminaire.

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 7 – Protection des données à caractère personnel

7.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site et les Services Applicatifs sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création de votre compte, les nom, prénom, adresse électronique, date et lieu de naissance, adresse postale et clé(s) publique(s) de Portefeuille.

Connexion

Lors de votre connexion, celle-ci enregistre, notamment, les nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation.

Profil

L'utilisation des Services Applicatifs permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Enregistrement d'un bénéficiaire

Lorsque l'utilisateur des Services Applicatifs désigne un bénéficiaire, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et clé(s) publiques de Portefeuille

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

7.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des Services Applicatifs, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation des Services Applicatifs par l'utilisateur ;

  • gestion du fonctionnement et optimisation des Services Applicatifs ;

  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

  • mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • si l'utilisateur autorise une Application tierce à accéder à ses données ;
  • si l'Editeur recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, l'Editeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si l'Editeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7.4 Transfert de données personnelles

En raison de l'organisation de l'Editeur, l'utilisateur l'autorise à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant le Site et les Services Applicatifs, vous consentez au transfert de vos données personnelles vers les États-Unis.

L'Editeur demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

L'Editeur se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

7.5 Sécurité et confidentialité

L'Editeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l'Editeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.6 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte.
  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, l'Editeur peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par l'Editeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en écrivant à l'Editeur à l'adresse courriel indiquée à l'article préliminaire.

7.7 Évolution de la présente clause

L'Editeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l'Editeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site. L'Editeur informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 8 – Langue du contrat et loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux français de droit commun, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Informations précontractuelles

Par la navigation sur le Site et l'utilisation des Services Applicatifs, vous reconnaissez avoir obtenu l'ensemble des informations précontractuelles nécessaires à la bonne compréhension des Services Applicatifs et à votre prise de décision.