CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ACTIFS NUMERIQUES

ENTRE

La personne physique, telle que désignée dans le compte ouvert sur la plateforme www.bift.io, à l’onglet « Paramètres » puis « Mon Profil »

Ci-après désigné le "Prêteur",

ET :

BIFT, société par actions simplifiée, au capital social de 20 000,00 €, dont le siège social est situé au 23 ALL DE LA JONCHERE, 94310 ORLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 913 489 977 représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée l’"Emprunteur",

Ci-après désignés collectivement les "Parties" et individuellement une "Partie".

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

(A) Le Prêteur a acquis des actifs numériques au sens de l’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier, qu’il détient mais qu’il n’exploite ni activement, ni à titre professionnel ou habituel.

(B) L'Emprunteur a développé une activité de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour compte propre consistant, principalement, en l’achat et la vente d’actifs numériques. A ce titre, il recherche des fonds en actifs numériques pour lui permettre de développer son activité et d’augmenter ses marges de manœuvre.

(C) Conformément à leur accord initial, les Parties se sont rapprochées, afin que le Prêteur mette tout ou partie de son portefeuille d’actifs numériques à disposition de l’Emprunteur dans le cadre du contrat de mise à disposition (le "Contrat").

(D) Les Parties déclarent et reconnaissent :

qu’elles comprennent que ces technologies doivent encore aujourd’hui être considérées comme expérimentales et comportent en conséquence des risques techniques importants tels que des erreurs de code, des dysfonctionnements et des risques de sécurité indépendants de leur maîtrise tel que le piratage informatique de comptes d’actifs numériques hébergés sur des plateformes d’échange en ligne ;
enfin, que les clauses de la présente convention ont été négociées par les deux Parties, que les négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. ENSEMBLE CONTRACTUEL

Les Parties reconnaissent avoir eu connaissance des Conditions Générales de mise à disposition d’Actifs numériques et en application desquelles sont conclues les présentes Conditions Particulières, ainsi que des Conditions générales d’utilisation du site internet www.bift.io et de l’application BIFT. En cas de contradiction entre ces documents formant le Contrat, les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule doivent recevoir le sens qui leur est donné en application des stipulations de l’article 1 des Conditions Générales de l’opération de mise à disposition d’Actifs numériques.

Article 3. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de préciser les conditions et modalités de la mise à disposition des Actifs numériques par le Prêteur à l’Emprunteur prévue par les Conditions Générales de mise à disposition.

Article 4. DUREE

Le Contrat qui prend effet à compter de la date du Transfert est conclu pour une durée fixée au choix du Prêteur, dans son espace personnel dans l’application BIFT (ci-après « Compte).

Pour ce faire, le Prêteur se rend sous l’onglet « HOME », sélectionne l’Actif numérique de son choix parmis les Actifs numériques mis à disposition, et choisit la durée de la mise à disposition.

Les Actifs numériques mis à disposition sont bloqués jusqu’à une date choisie par le Prêteur (« Date d’unlock ») indiquée au Compte et ne peuvent être retirés par anticipation.

Dans le même onglet, le Prêteur pourra consulter le tableau récapitulatif rappelant la date de Transfert (« Date de souscription ») et la Date d’unlock.

A l’arrivée de la Date d’unlock, le Contrat est reconduit tacitement sans intervention de la part du Prêteur.

Au moins XX jours calendaires avant la Date d’unlock, l’Emprunteur adressera une notification au Prêteur directement par l’intermédiaire de son Compte afin de l’informer :

qu’à l’arrivée de cette date, le Contrat se reconduira tacitement pour une même période ;
la faculté de dénoncer le Contrat et le délai accordé au Prêteur pour exercer cette faculté, laquelle entrainera la Restitution des Actifs numériques entre les mains du Prêteur ou du Bénéficiaire désigné ;
la faculté de modifier la nouvelle durée du Contrat, cette modification devant être demandée en cliquant sur le lien indiqué dans le courriel et prenant effet à la date de reconduction du Contrat. Si le Prêteur choisit cette option, le Contrat sera reconduit pour la durée choisie.

Article 5. MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION

ARTICLE 5.1 MONTANT DES ACTIFS NUMERIQUES MIS A DISPOSITION

En application des stipulations de l’article 2 des Conditions Générales, le Prêteur s’engage à transférer à l’Emprunteur, qui l’accepte, net de frais de transaction, une quantité et un type d’Actifs numériques tels que précisés dans le tableau disponible sous l’onglet « HOME », qui récapitule les conditions essentielles de la mise à disposition.

ARTICLE 5.2 CONDITIONS DU PRET

5.2.1 – Le Transfert est effectué sur la clé publique de l’Emprunteur indiquée dans le Compte du Prêteur pour chaque type d’Actifs numériques.
5.2.2 – L’Emprunteur s’engage à accuser sans délai réception des Actifs numériques ainsi transférés par le Prêteur par tout moyen.

Article 6. RESTITUTION

6.1 En application des stipulations de l’article 5 des Conditions Générales, l’Emprunteur s’engage à restituer au Prêteur, à la dénonciation du Contrat selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes, les Actifs numériques mis à disposition, en même qualité et quantité, net de frais de transaction, à l’adresse Wallet qu’il aura indiquée dans son Compte sous l’onglet « PROFIL ». 6.2 Le Prêteur peut également désigner un Bénéficiaire qui bénéficiera d’un droit direct à toute ou partie de la Restitution sans passer par le Prêteur, et pourra être subrogé dans les droits et obligations du Prêteur à compter de la levée de cette option.

Pour désigner un Bénéficiaire, le Prêteur devra remplir le formulaire en ligne accessible dans la popup "Offrir" en deuxième étape du funnel.

Le Bénéficiaire désigné recevra un courriel à l’adresse renseignée par le Prêteur, comprenant la documentation contractuelle ainsi qu’un lien pour accéder au formulaire lui permettant de lever l’option, et un lien pour accéder au formulaire lui permettant d’enregistrer son ou ses clé(s) publique(s) de Portefeuille.

A compter de la levée de l’option, le Bénéficiaire prendra la qualité de Prêteur et donc de Partie au sens du Contrat.

6.3 L’Emprunteur procèdera à la Restitution des Actifs numériques mis à disposition, en même qualité et quantité, net de frais de transaction, à (aux) clé(s) publique(s) du Bénéficiaire enregistrée(s) dans le Compte du Prêteur, selon la quantité et le type d’Actifs numériques indiqués par le Prêteur.
6.4 Si le Prêteur n’a désigné aucune Bénéficiaire ou si le Bénéficiaire n’a pas renseigné de clé(s) publique(s), l’adresse de Restitution sera présumée être celle mentionnée à l’article 6.1.
6.5 L’Emprunteur s’engage à informer sans délai le Prêteur de la réalisation de la Restitution, y compris lorsque celle-ci est réalisée au profit du Bénéficiaire désigné, ainsi que de la levée de l’option de subrogation par le Bénéficiaire, par tout moyen y compris par l’intermédiaire d’une notification dans le Compte.
6.6 L’exécution de l’ordre de Restitution par l’Emprunteur vaut accusé de réception des Actifs numériques.

Article 7. CONDITIONS FINANCIERES

En application des stipulations de l’article 6 des Conditions Générales, l’Emprunteur verse au Prêteur un Montant indexé sous forme d’Actifs numériques dont le pourcentage est choisi par le Prêteur en même temps que la durée de la mise à disposition.

Sous l’onglet « HOME », le tableau récapitulatif permet au Prêteur de visualiser le montant Indexé (« Récompense ») sur la période de mise à disposition.

Tout comme le capital prêté, le Montant indexé est garanti par l’Emprunteur au Prêteur, hors les cas prévus aux articles 7 et 8 des Conditions Générales.

Le Prêteur pourra demander la Restitution du Montant indexé dans les mêmes conditions que le capital mis à disposition énoncées à l’article 6 des présentes.

En cas de retard dans la Restitution de plus de TRENTE (30) jours par rapport aux échéances convenues, le Prêteur peut mettre un terme au présent Contrat, sans pénalités, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas l’Emprunteur devra restituer au Prêteur ou à son(ses) Bénéficiaire(s) désigné(s) les Actifs numériques mis à disposition dans son intégralité, outre le(s) Montant(s) indexés du(s), dans les SEPT (7) jours de la réception du courrier recommandé.

Article 8. ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 8.1 – ADRESSES PHYSIQUES

8.1.1 - Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses physiques mentionnées en tête des présentes. 8.1.2 – Toute notification devant être signifiée par courrier, notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, devra être adressée à l'autre Partie à l’adresse physique mentionnée au présent article, afin de lui être opposable.

ARTICLE 8.2 – ADRESSES ÉLECTRONIQUES

8.2.1 – Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses électroniques mentionné dans les emails de confirmation d'envoi. 8.2.2 – Toute notification devant être signifiée par courrier électronique avec accusé de réception devra être adressée à l'autre Partie à l’adresse électronique mentionnée au présent article, afin de lui être opposable.

ARTICLE 9. ACCEPTATION DES PRESENTES

Lors de sa première connexion, le Prêteur devra valider les présentes Conditions particulières par une case à cocher, ce qui vaut acceptation expresse de l’ensemble des présentes dispositions contractuelles.